Sélectionner une page

2022, l'écologie !

Faire un don

Rappel de la législation

L’article L. 52-8 du Code électoral dispose qu’une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Tout don de plus de 150 € consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 dispose que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Aux termes de l’article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.


INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DE VOS DONNEES
RESPONSABLE : AFE 2022 l’écologie ! , Allones/ FINALITES : traiter votre demande de don, recevoir des nouvelles sur la campagne / BASES LEGALES : obligation légale, consentement / DESTINATAIRES : les sous-traitants et le personnel habilité de l’Association / TRANSFERTS INTERNATIONAUX : vos données personnelles peuvent faire l’objet de transferts hors EEE moyennant des garanties appropriées / DUREE DE CONSERVATION : le temps nécessaire au traitement de votre demande / VOS DROITS : droit de retrait du consentement, droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). En savoir plus